Entrée en vigueur de La nouvelle loi relative à l'organisation et la sécurité routière

Publié le : 20 Mars 2017 - 41966 lectures
Entrée en vigueur de La nouvelle loi relative à l'organisation et la sécurité routière
La loi relative à l’organisation, la sécurité, et la police de la sécurité routière, est paru dans le journal officiel n°12 et est officiellement entrée en vigueur. Elle prévoit l’introduction du permis de conduire à points, et le durcissement des sanctions liées aux infractions et délits.

Le permis de conduire à points sera doté d`un capital de 24 points, qui seront réduits à chaque infraction commise par le titulaire du permis, où ce dernier sera soumis à une amende forfaitaire et à des sanctions pénales selon les cas.

Durant la période probatoire de 2 ans, le permis de conduire est affecté d`un capital de 12 points seulement, l`infraction commise durant cette période entraîne l`annulation du permis de conduire, qui devient invalide et son titulaire est tenu à le remettre aux services habilités du ministère de l`Intérieur, et dans ce cas, l`intéressé ne peut postuler à l`obtention d`un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu`après 6 mois de la date de remise de son permis.

Qautre degrés de contraventions donnent lieu à un retrait de 1 à 6 points selon leur nature, et 10 points seront retirés en cas de délits. Les amendes forfaitaires pour chaque degré de contravention ont été revues à la hausse dans cette nouvelle loi, qui s’affichent ainsi :

-Les contraventions de 1er degré (2000 da) : elles concernent notamment la présentation de documents et l`usage d`un équipement de véhicule non conforme,

-Les contraventions du 2ème degré (2500 da) : elles concernent l’empiètement d`une ligne continue, arrêt et stationnement abusifs...

-Les contraventions du 3ème degré (3000 da) : elles concernent le non-respect du port de la ceinture de sécurité, de l`obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d`éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, le transport des enfants de moins de dix (10) ans aux places avant ainsi que l`arrêt et le stationnement dangereux.

-Les contraventions du 4éme degré (5000 da) : elles portent sur l`usage manuel du téléphone portable ou l`écoute par le casque d`écoute radiophonique durant la conduite, et de la mise en marche à l`avant du véhicule d`appareils audiovisuels durant la conduite, ainsi que le non-respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l`emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l`état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes.

Par ailleurs, est puni d`une amende allant entre 10 000 DA et 50 000 DA tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée de 30% et plus. Et puni d`un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d`une amende de 20.000 DA à 50.000 DA tout conducteur d`un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3.500 kg, ou d`un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places, qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l`origine d`un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire.

Le nouveau texte oblige notamment les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3.500 kg) et les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places d`équiper leur véhicule d`un chrono tachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue.

Dans le cas de non-paiement de l`amende forfaitaire après un délai de 45 jours à partir de la date de la constatation de l`infraction, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République. Comme conséquence, l`amende sera majorée à 3.000 DA pour les contraventions du 1er degré, à 4.000 DA pour les contraventions du 2ème degré, à 6.000 DA pour les contraventions du 3ème degré et à 7.000 DA pour les contraventions de 4ème degré, en plus d’un retrait de 2 points complémentaires du permis à points est effectué systématiquement dans ce cas. Baya M.
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