Importation de bus : les modalités de dédouanement et d’exonération des droits et taxes fixées
Le Journal officiel, dans son numéro 57 publié le 5 août 2026, a publié un arrêté interministériel fixant les modalités de dédouanement des véhicules destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur compris, relevant de la position tarifaire 87.02, qu’ils soient importés à l’état fini ou sous forme non assemblée, dans la limite de 10 000 unités, ainsi que des pièces et composants constituant les kits destinés aux véhicules non assemblés.
L’arrêté prévoit l’exonération de ces véhicules de l’ensemble des droits et taxes douaniers, y compris la taxe additionnelle provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le prélèvement. Les opérations de vente de ces véhicules sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe applicable à la vente des voitures et engins roulants. Les mêmes exonérations s’appliquent aux pièces et composants importés séparément pour constituer les kits destinés aux véhicules importés sous forme non assemblée.
Pour bénéficier de ces exonérations, les opérateurs économiques actifs dans la fabrication automobile doivent obtenir une autorisation du ministre chargé de l’Industrie. La demande doit être accompagnée d’une fiche précisant les quantités de véhicules, de pièces et de composants à importer, ainsi que d’une attestation d’exonération de la TVA délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.
L’autorisation est accordée par décision établie conformément au modèle figurant en annexe I de l’arrêté. La décision d’autorisation est établie en sept exemplaires originaux, répartis entre l’opérateur économique concerné et les ministères de la Défense nationale, de l’Industrie, des Transports et des Finances (Direction générale des douanes et Direction générale des impôts), ainsi que le ministère du Commerce extérieur.
L’arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025, en application des dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 portant loi de finances pour 2026.
L’arrêté a été signé par Yahia Bachir, ministre de l’Industrie, Abdelkrim Bouzred, ministre des Finances, Saïd Sayoud, ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, et Kamel Rezig, ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations.
