Le projet de loi sur la circulation routière : vers un durcissement des sanctions en Algérie

Le nouveau projet de loi sur la circulation en Algérie est venu en réponse à un besoin urgent imposé par la forte augmentation du nombre d’accidents de la route et les lourdes pertes humaines et matérielles qu’ils engendrent. Selon l’exposé des motifs accompagnant le projet :

« Les accidents de la circulation sont devenus une source majeure de préoccupation pour notre pays, en raison de leurs effets néfastes sur les vies humaines ainsi que sur les biens publics et privés. Ils constituent également une inquiétude constante pour les pouvoirs publics, qui leur consacrent chaque année un budget important. Ils sont devenus l’un des problèmes les plus préoccupants auxquels sont confrontés les pays du monde. À l’instar de ces pays, notre pays place la lutte contre l’insécurité routière parmi ses priorités. »

Ce projet vise à renforcer la sécurité routière à travers plusieurs mécanismes, notamment la définition des règles régissant la circulation, l'amélioration des systèmes de collecte et de traitement des données des accidents, le développement d’outils et de méthodes destinés à modifier le comportement des usagers de la route, la gestion des risques liés aux infrastructures, la révision et le durcissement des sanctions, la criminalisation de certains actes, ainsi que l’obligation de conformité des pièces de rechange aux normes internationales de sécurité.

Dans ce cadre, la loi introduit de nouveaux types de contraventions et d’amendes forfaitaires, réparties en quatre catégories selon leur gravité, conformément à l’article 121, comme suit :

1. Les contraventions de première classe – Amende de 4 000 DA
Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire de 4 000 DA et concernent les violations relatives à :
• L’éclairage et le freinage des cycles.
• L'obligation de présenter les documents du véhicule et du conducteur.
• Les règles concernant la circulation des piétons, notamment l’utilisation des passages qui leur sont réservés ou l’accès aux voies où la circulation leur est interdite.
• L’obligation de propreté des vitres du véhicule.
• L’obligation de fixation des enfants dans le véhicule à l’aide de la ceinture de sécurité.
• L’obligation du port de la ceinture de sécurité par les passagers des véhicules à moteur (à l’exception du conducteur).
• Les mesures de sécurité concernant les accompagnateurs des conducteurs stagiaires.
• La conformité des dispositifs d’éclairage, de signalisation et de freinage des cycles motorisés.
• Les moyens de déplacement mobiles.

2. Les contraventions de deuxième classe – Amende de 6 000 DA
Elles sont sanctionnées par une amende de 6 000 DA et concernent :
• L’utilisation des avertisseurs sonores.
• L’interdiction d’utiliser un appareil ou un équipement non conforme.
• L’organisation de la circulation sur les routes, pistes, chemins, bandes de circulation, trottoirs ou accotements réservés aux véhicules de transport public ou autres véhicules spécialement autorisés, ainsi qu’aux piétons.
• L’obligation de lisibilité et de visibilité des plaques d’immatriculation.
• La priorité de passage des piétons sur leurs passages réservés.
• Le ralentissement injustifié entravant la circulation.
• La présence des équipements de sécurité obligatoires du véhicule.
• Le signalement approprié du conducteur en période probatoire.
• L’interdiction de circuler sur une ligne continue.
• La déclaration des modifications approuvées par les mines.
• Les procédures de transfert de propriété ou de changement de domicile.
• Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 %.
• L’enseignement de la conduite.
• Les plaques d’immatriculation et leur fourniture.
• La signalisation relative aux dimensions des véhicules de transport de marchandises.
• La fixation d’une vitesse minimale.
• L’interdiction de stationnement ou d’arrêt illégal.
• La circulation, le stationnement ou l'arrêt sans nécessité absolue sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute ou voie rapide, par les motocyclettes.
• L’arrêt ou le stationnement sur la voie de secours.
• Le transport d’une charge compromettant l’équilibre du cycle motorisé.
• Le transport, la traction ou la poussée d’objets ou marchandises entravant la conduite ou mettant en danger les usagers.
• L’interdiction de transporter un enfant de moins de 10 ans sur un cycle motorisé.
• L’interdiction de jeter des déchets ou objets quelconques depuis les véhicules, cycles ou motocyclettes.

3. Les contraventions de troisième classe
Catégorie 1 – Amende de 9 000 DA
• Dépassement de la vitesse autorisée de plus de 10 % et jusqu’à 20 %, constaté par des appareils homologués.
• Interdiction ou restriction de circulation sur certaines voies pour certaines catégories de véhicules.
• Obligation du port de la ceinture par le conducteur, ou mauvais port.
• Port obligatoire du casque et/ou gants pour les conducteurs de motocyclettes, et casque pour les passagers.
• Circulation, arrêt ou stationnement sans nécessité sur la bande d’arrêt d’urgence.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Utilisation ou installation de dispositifs d’éclairage ou de signalisation des véhicules, cycles motorisés ou motocyclettes.
• Interdiction de transporter des enfants de moins de 10 ans à l’avant du véhicule.
• Équipement du véhicule garantissant un champ de vision suffisant au conducteur.
• Interdiction de poser un film plastique ou matière opaque sur les vitres.
• Mauvais état, forme ou nature des pneumatiques non conformes.
• Équipements et signalisations du transport exceptionnel.
• Transport de charge compromettant l’équilibre d’une motocyclette.
• Transport, traction ou poussée d’objets compromettant la conduite ou mettant en danger les usagers.
• Interdiction de transporter des personnes dans un véhicule non prévu.
• Position adéquate du conducteur et des passagers.
• Dépassement du nombre de passagers autorisé.

Catégorie 2 – Infractions relatives au poids total autorisé en charge (PTAC)
Elles sont sanctionnées comme suit :
• 9 000 DA pour chaque surcharge ≤ 10 %.
• 11 000 DA pour chaque surcharge > 10 % et ≤ 20 %.
• 13 000 DA pour chaque surcharge > 20 % et ≤ 30 %.

En cas de cumul d’infractions sur le PTAC total et par essieu, la sanction la plus sévère est appliquée.
En cas de surcharge sur plusieurs essieux, la sanction s’applique à l’essieu le plus chargé.

4. Les contraventions de quatrième classe – Amende de 15 000 DA
Ce sont les plus graves, sanctionnées par une amende de 15 000 DA. Elles concernent :
• Le sens obligatoire de circulation.
• Le franchissement des intersections et les priorités.
• Les règles de croisement et de dépassement.
• Le non-respect du stop.
• L’interdiction d’augmenter la vitesse lors du dépassement par un autre véhicule.
• L’obligation d’utiliser les dispositifs d’éclairage et de signalisation la nuit ou par brouillard en l’absence d’éclairage public.
• L’interdiction d’emprunter certaines voies à gauche sur des chaussées à trois voies ou plus par les véhicules transportant plus de neuf passagers, les véhicules de plus de 7 m de long, ou ceux dépassant 3,5 tonnes de PTAC.
• L’interdiction de stationner ou de s’arrêter sur les passages à niveau ou d’emprunter les voies ferrées sans autorisation.
• La circulation sur des routes impraticables en raison d’intempéries ou de travaux signalés.
• Le système de freinage des véhicules à moteur et l’attelage des remorques.
• Le freinage des motocyclettes.
• Le changement brusque de direction sans vérification préalable ni signalisation.
• Le franchissement d’une ligne continue.
• L’interdiction d’utiliser des appareils audiovisuels à l’avant du véhicule lors de la conduite.
• L’interdiction de circuler ou s’arrêter sur le terre-plein central des autoroutes et voies rapides.
• La conduite sans renouvellement du permis ou du certificat de qualification professionnelle.
• L’utilisation manuelle du téléphone portable ou d’écouteurs sur les deux oreilles en conduisant.
• Le dépassement des vitesses maximales pour les conducteurs en période probatoire.
• Le non-respect de la distance de sécurité.
• Toute infraction mettant en danger autrui ou les infrastructures publiques, sauf si elle constitue un délit plus grave.
• Dépassement de la vitesse autorisée de plus de 20 % et jusqu’à 30 %.
• Obligation du contrôle technique.
• Interdiction de transporter un enfant de moins de 10 ans sur une motocyclette.
• Obstruction de la circulation par les conducteurs en cortège.
• Obligation de céder le passage aux véhicules prioritaires.

Cas où l’amende forfaitaire ne s’applique pas (article 122)

• Lorsque l’infraction expose son auteur à une autre sanction qu’une sanction financière, ou à réparation des dommages causés aux personnes ou aux biens.
• En cas de cumul d’infractions simultanées dont au moins une ne relève pas du régime de l’amende forfaitaire.

Modalités de paiement (article 123)

Les amendes forfaitaires prévues par le projet de loi sont payées auprès des services compétents du ministère des Finances ou de ceux de la Poste d’Algérie, au profit du Trésor public.

Le paiement peut s’effectuer par tout moyen de paiement autorisé, y compris les moyens de paiement électroniques.