Les nouvelles conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules publiées sur le journal officiel

Publié le : 6 Décembre 2017 - 3344 lectures
Les nouvelles conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules publiées sur le journal officiel
Les nouvelles conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules ont été publiées sur le journal officiel via le décret exécutif n° 17-344.

Dans ce décret, il est stipulé que "L’activité de production et de montage de véhicules est ouverte aux opérateurs constitués sous la
forme de sociétés commerciales, conformément à la législation en vigueur, attestant d'un minimum de trois (3) années d'expérience dans le secteur automobile et titulaires d’un agrément définitif de concessionnaire automobile délivré par le ministre chargé de l’industrie."

Dans l'article 5, il est précisé que le postulant à l’activité de production et de montage de véhicules est soumis à l’obtention d’une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie. Le dossier requis pour l’obtention de l’autorisation provisoire, prévue à l’article 5 comprend :
— la demande d’obtention de l’autorisation provisoire précisant les types de véhicules à produire ;
— le cahier des charges paraphé, daté, signé par la personne dûment habilitée et portant la mention « lu et approuvé » sur la fiche d’engagement qui y est jointe ;
— la décision du conseil national de l'investissement ;
— une copie des statuts de la société, faisant ressortir l’activité de production et de montage de véhicules, ainsi
que la prise de participation du constructeur-partenaire dans le capital de la société de production de véhicules ;
— une étude technico-économique du projet ;
— un contrat de licence de production du constructeur-partenaire et d'utilisation de la marque dont l'étendue des droits couvre l'exportation ;
— l'engagement du constructeur partenaire pour la non-concurrence et le soutien à l'exportation ;
— l'engagement du constructeur partenaire portant sur la vente de collections et autres de la société de projet, au même « prix sortie usine » que celui appliqué à ses propres unités, usines et filiales.

Le dossier est déposé auprès des services concernés du ministère chargé de l’industrie contre délivrance d’un récépissé de dépôt.

L’autorisation provisoire est délivrée par le ministre chargé de l’industrie dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.

Dans l'article 9 : "L'exercice effectif de l'activité de production et de montage de véhicules est conditionné par l'obtention de l'agrément définitif. Le dossier requis pour l’obtention de l’agrément définitif, doit comprendre :
— une demande d’obtention de l’agrément définitif;
— une copie du registre du commerce ;
— une copie de la carte d’identification fiscale ;
— les documents attestant l’existence des infrastructures et des équipements nécessaires à la production et au montage de véhicules ;
— les documents relatifs à la qualification du personnel ;
— le justificatif du numéro d’identification mondiale du constructeur « WMI » propre à l’usine installée en Algérie délivré par l’organisme habilité ;
— les documents relatifs au programme de qualification des sous-traitants locaux et d'accompagnement des nouveaux investisseurs sous-traitants ;
— la liste des équipementiers du constructeur qui accompagnent le projet par des investissements en Algérie.

Par ailleurs, il est précisé que la délivrance de l’agrément définitif est assujettie à des visites d’inspection préalables, sur site, par les services habilités du ministère chargé de l’industrie pour s’assurer du respect des engagements souscrits par le postulant.

Pour consulter les détails du décret sur le journal officiel, cliquez ici. Faris Bouchaàla
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