Guide du nouveau Code de la route : les nouvelles amendes forfaitaires

La loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route, fixant les règles relatives à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière, a été publiée dans le numéro 36 du Journal officiel (JO) daté du 17 mai 2026.

Cette loi a pour objet de fixer les règles et les modalités relatives à l’organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière, les conditions d'utilisation des voies publiques, ainsi que les procédures préventives susceptibles d’assurer la sécurité routière et de réduire les accidents de circulation. Elle fixe, également, le cadre institutionnel de la sécurité routière et prévoit des mesures coercitives applicables aux cas de violation des règles de la circulation routière.

Dans cette série d’articles intitulée « Guide du Code de la route », nous aborderons les détails du nouveau Code de la route dans l’ensemble de ses volets.

Dans cet article, nous nous intéresserons à la classification des contraventions et aux amendes forfaitaires qui leur sont associées, telles que définies par l’article 121 du Code de la route, lesquelles sont réparties en quatre degrés comme suit :

A) Les contraventions du 1er degré:

Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire fixée à trois mille dinars (3 000 DA) et concernent les infractions relatives à :

1. L’éclairage et le freinage des cycles.
2. L’obligation de présenter les documents du véhicule et du conducteur.
3. Les règles régissant la circulation des piétons, notamment celles afférentes à l’usage des passages qui leur sont réservés ou à l’utilisation des voies dont la circulation est interdite.
4. L’obligation de la propreté des vitres des véhicules, afin de garantir une conduite sure.
5. L’obligation du maintien des enfants dans le véhicule en prenant les précautions nécessaires.
6. L’obligation du port de la ceinture de sécurité par les passagers d’un véhicule à moteur, autre que le conducteur.
7. Les mesures de sécurité routière des accompagnateurs du conducteur élève dans le cadre de l’apprentissage portant atteinte aux mesures de sécurité routière.
8. Le bon fonctionnement des appareils d’éclairage, de signalisation et de freinage des cyclomoteurs.
9. Les engins de déplacement motorisés.

B) Les contraventions du 2ème degré:

Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire fixée à quatre mille dinars (4 000 DA) et concernent les infractions relatives à :

1. L’emploi des dispositifs sonores.
2. L’interdiction de l’usage d’un dispositif ou d’un équipement de véhicule non conforme.
3. L’organisation de la circulation sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport en commun et autres véhicules spécialement autorisés et à la circulation des piétons.
4. La clarté des plaques d’immatriculation des véhicules et de leur lisibilité.
5. La priorité de passage des piétons sur les passages qui leur sont réservés.
6. La réduction anormale de la vitesse, sans raison impérieuse, de nature à réduire la fluidité du trafic.
7. L’obligation de doter le véhicule des équipements obligatoires de sécurité routière.
8. L’obligation de l’apposition, sur le véhicule, d’une signalisation appropriée par tout conducteur titulaire d’un permis de conduire en période probatoire 
9. L’interdiction de l’empiètement d’une ligne continue.
10. Au défaut de déclaration des transformations apportées au véhicule approuvées par les services des mines.
11. L’obligation d’accomplissement, dans les délais prescrits, des procédures de transfert de propriété d’un
véhicule ou à l’obligation de déclarer le changement de résidence du propriétaire.
12. Le dépassement de la vitesse limitée autorisée n’excédant pas 10%, constaté par les appareils approuvés.
13. L’enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
14. La plaque d’immatriculation ou la dotation des véhicules de plaques d’immatriculation.
15. La signalisation relative au gabarit des véhicules de transport de marchandises.
16. La limitation minimale de vitesse.
17. L’interdiction de stationnement ou d’arrêt prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
18. La circulation, l'arrêt ou le stationnement, sans nécessité impérieuse, sur la bande d'arrêt d'urgence d’une
autoroute ou d’une route express, par les cyclomoteurs.
19. L’interdiction de l'arrêt ou du stationnement sur l’issue de secours.
20. Le transport d'une charge gênant l'équilibre d’un cyclomoteur.
21. Le port, la remorque ou la poussée d’objets, matériaux ou marchandises gênant la conduite d'un
cyclomoteur ou mettant en danger les usagers de la route.
22. L’interdiction de transporter un enfant de moins de huit (8) ans sur un cyclomoteur.
23. L’interdiction de jet de déchets ou de tous autres objets de l’intérieur d’un véhicule, d’un cycle, d’un
cyclomoteur ou d’une motocyclette.

C) Les contraventions du 3ème degré:

Elles sont classées en deux (2) catégories :

1ère catégorie:

Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire fixée à six mille dinars (6 000 DA) et concernent les infractions relatives à :

1. Le dépassement de la vitesse limite autorisée de plus de 10% et ne dépassant pas 20%, constaté par les dispositifs approuvés.
2. L’interdiction ou les restrictions de la circulation sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules qui assurent certains types de transport.
3. Le port obligatoire de la ceinture de sécurité par le conducteur d’un véhicule à moteur ou son port d’une façon non conforme.
4. Le port obligatoire du casque et des gants pour les conducteurs ainsi que du casque pour les passagers de
motocyclettes.
5. La circulation, l’arrêt ou le stationnement, sans nécessité impérieuse, sur la bande d’arrêt d’urgence d’une
autoroute ou d’une route express.
6. L'arrêt ou le stationnement dangereux.
7. L’utilisation et l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules, des cyclomoteurs et des motocyclettes.
8. L’interdiction du transport d’enfants de moins de dix (10) ans aux places avant des véhicules.
9. Le défaut d’équipement offrant au conducteur un champ de visibilité suffisant.
10. L’interdiction de la pose de tout film plastique ou de tout autre procédé opaque sur les vitres du véhicule.
11. La nature, la forme et l’état des pneumatiques non conformes aux normes des véhicules.
12. Les équipements ou la signalisation des transports exceptionnels, ainsi qu'aux signaux limiteurs de vitesse.
13. Le transport d'une charge gênant l'équilibre d’un motocycle.
14. Le transport, la remorque ou la poussée d’objets, des matériaux ou des marchandises gênant la conduite d’un motocycle ou mettant en danger les usagers de la route.
15. L’interdiction de transporter des personnes à bord d’un véhicule non aménagé à cet effet.
16. La position du conducteur et des passagers du véhicule.
17. Le dépassement du nombre de passagers fixé.

2ème catégorie :

Elle concerne les infractions relatives au poids total autorisé en charge du véhicule ou à son poids total roulant autorisé, qui n’excède pas 30%, et elles sont sanctionnées comme suit :

1. Une amende de sept mille dinars (7 000 DA) pour une surcharge du poids total autorisé en charge ou de surcharge pour chaque essieu inférieure ou égale à 10%
2. Une amende de huit mille dinars (8 000 DA) pour une surcharge du poids total autorisé en charge ou de surcharge pour chaque essieu supérieure à 10% et inférieure ou égale
à 20%
3. Une amende de neuf mille dinars (9 000 DA) pour une surcharge du poids total autorisé en charge ou de surcharge pour chaque essieu supérieure à 20% et inférieure ou égale à 30%.

D) Les contraventions du 4ème degré

Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire fixée à dix mille dinars (10 000 DA) et concernent les infractions relatives à :

1. Le sens obligatoire de circulation.
2. Les intersections et la priorité de passage.
3. Les croisements et dépassements.
4. Les signaux imposant l’arrêt absolu.
5. L’interdiction pour un conducteur d’accélérer lorsqu’un autre véhicule tente de le dépasser.
6. L’obligation d’utiliser les dispositifs d’éclairage et de signalisation du véhicule lorsqu’il circule, est arrêté ou stationné de nuit, en cas de brouillard ou dans un lieu dépourvu d’éclairage public.
7. L’interdiction de circuler sur la voie située immédiatement à gauche sur les routes à trois voies ou plus à sens unique pour certains véhicules de transport de personnes ou de marchandises.
8. L’interdiction de stationner ou de s’arrêter sur les passages à niveau ou de franchir les voies ferrées en violation des règles applicables.
9. La circulation sur certaines portions de route rendues impraticables en raison des conditions météorologiques ou de travaux signalés réglementairement.
10. Les freins des véhicules à moteur ainsi que l’attelage des remorques et semi-remorques.
11. Le freinage des motocyclettes.
12. Le changement brusque de direction sans s’assurer de l’absence de danger ni signaler son intention.
13. Le franchissement d’une ligne continue.
14. L’interdiction d’utiliser des appareils audiovisuels à l’avant du véhicule pendant la conduite.
15. L’interdiction de circuler, de s’arrêter ou de stationner sur le terre-plein central des autoroutes et voies rapides.
16. La poursuite de la conduite sans renouvellement de la catégorie du permis de conduire et/ou du certificat d’aptitude professionnelle.
17. L’usage manuel du téléphone portable, ou à l’écoute par les deux oreilles à l’aide d’équipements d’écoute
radiophonique pendant la conduite.
18. Le dépassement des limitations de vitesse applicables aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire.
19. Le non-respect de la distance réglementaire de sécurité entre les véhicules.
20. Toute infraction entraînant un danger ou un dommage pour autrui, la voie publique, ses équipements ou dépendances, lorsqu’elle ne constitue pas un délit.
21. Les niveaux d’émission de fumées, de gaz toxiques et de bruit fixés par la réglementation en vigueur.
22. Le dépassement de la vitesse autorisée de plus de 20 % et jusqu’à 30 %, constaté par des appareils homologués.
23. L’obligation du contrôle technique des véhicules.
24. L’interdiction de transporter un enfant de moins de huit (8) ans sur une motocyclette.
25. L’interdiction de bloquer la route ou celle de gêner la circulation par un cortège en mouvement, sauf si l’acte constitue une infraction plus grave.
26. L’obligation de céder le passage aux véhicules prioritaires ou bénéficiant de la facilité de passage.

Dans le même contexte, l'article 122 de la présente loi stipule que la procédure de l’amende forfaitaire ne peut être appliquée dans les cas suivants :
1. si la contravention constatée expose l’auteur soit à une sanction autre que pécuniaire, soit à une réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens ;
2. en cas de contraventions multiples commises simultanément, et dont l’une, au moins, n’entraîne l’application de la procédure de l’amende forfaitaire.

Selon l’article 123, les amendes forfaitaires prévues par la présente loi sont payées auprès des services compétents du ministère des finances et de ceux d’Algérie Poste, au profit du Trésor public.
L’amende forfaitaire est payée par tout moyen de paiement autorisé, y compris les moyens électroniques.