Guide du nouveau Code de la route : les nouvelles amendes forfaitaires

La loi n° 26-09 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route, fixant les règles relatives à l'organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière, a été publiée dans le numéro 36 du Journal officiel (JO) daté du 17 mai 2026.

Cette loi a pour objet de fixer les règles et les modalités relatives à l’organisation, à la sécurité et à la police de la circulation routière, les conditions d'utilisation des voies publiques, ainsi que les procédures préventives susceptibles d’assurer la sécurité routière et de réduire les accidents de circulation. Elle fixe, également, le cadre institutionnel de la sécurité routière et prévoit des mesures coercitives applicables aux cas de violation des règles de la circulation routière.

Dans cette série d’articles intitulée « Guide du Code de la route », nous aborderons les détails du nouveau Code de la route dans l’ensemble de ses volets.

Dans cet article, nous nous intéresserons à la classification des infractions et aux amendes forfaitaires qui leur sont associées, telles que définies par l’article 121 du Code de la route, lesquelles sont réparties en quatre catégories comme suit :

A) Infractions de première catégorie

Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire fixée à trois mille dinars (3 000 DA) et concernent les infractions relatives à :

L’éclairage et le freinage des cycles.
L’obligation de présenter les documents du véhicule et du conducteur.
Les règles de circulation des piétons, notamment celles relatives aux passages qui leur sont réservés ou à l’utilisation des voies interdites à la circulation.
L’obligation de maintenir les vitres du véhicule propres afin de garantir une conduite sécurisée.
L’obligation d’attacher les enfants à bord du véhicule en prenant les précautions nécessaires.
L’obligation du port de la ceinture de sécurité par les passagers des véhicules à moteur, à l’exception du conducteur.
Les mesures de sécurité routière imposées aux accompagnateurs du conducteur stagiaire dans le cadre de l’apprentissage.
Le bon fonctionnement des dispositifs d’éclairage, de signalisation et de freinage des cycles.
Les engins de déplacement motorisés.
B) Infractions de deuxième catégorie

Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire fixée à quatre mille dinars (4 000 DA) et concernent les infractions relatives à :

L’utilisation des avertisseurs sonores.
L’interdiction d’utiliser un appareil ou un équipement non conforme sur un véhicule.
L’organisation de la circulation sur les voies, pistes, bandes de circulation, trottoirs ou accotements réservés aux transports publics et autres véhicules autorisés, ainsi qu’aux piétons.
La lisibilité et la visibilité des plaques d’immatriculation.
La priorité accordée aux piétons sur les passages qui leur sont réservés.
La réduction anormale de la vitesse sans motif valable, susceptible de gêner la fluidité de la circulation.
L’obligation pour le véhicule d’être équipé des dispositifs obligatoires de sécurité routière.
L’obligation pour tout conducteur titulaire d’un permis probatoire d’apposer le signe distinctif réglementaire sur le véhicule.
L’interdiction de circuler sur une ligne continue.
L’obligation de déclarer les modifications apportées au véhicule et homologuées par les services des mines.
L’obligation d’effectuer les formalités de transfert de propriété du véhicule dans les délais réglementaires ou de déclarer le changement de résidence du propriétaire.
Le dépassement de la vitesse autorisée dans une proportion ne dépassant pas 10 %, constaté par des appareils homologués.
L’enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Les plaques d’immatriculation ou l’équipement des véhicules en plaques réglementaires.
La signalisation relative au gabarit des véhicules de transport de marchandises.
La limitation de la vitesse minimale.
L’interdiction de stationner ou de s’arrêter prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
La circulation, l’arrêt ou le stationnement sans nécessité absolue sur la bande d’arrêt d’urgence des autoroutes ou voies rapides par les motocyclettes.
L’interdiction de stationner ou de s’arrêter sur la voie de secours.
Le transport d’une charge compromettant l’équilibre d’un cycle motorisé.
Le transport, le remorquage ou la poussée d’objets, matériaux ou marchandises gênant la conduite d’un cycle motorisé ou mettant en danger les usagers de la route.
L’interdiction de transporter un enfant de moins de huit (8) ans sur un cycle motorisé.
L’interdiction de jeter des déchets ou tout autre objet depuis les véhicules, cycles ou motocyclettes.
C) Infractions de troisième catégorie
Première classe

Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire fixée à six mille dinars (6 000 DA) et concernent les infractions relatives à :

Le dépassement de la vitesse autorisée de plus de 10 % et jusqu’à 20 %, constaté par des appareils homologués.
L’interdiction ou la restriction de circulation sur certaines voies pour certaines catégories de véhicules ou certains types de transport.
L’obligation du port de la ceinture de sécurité par le conducteur d’un véhicule à moteur ou son port non conforme.
Le port obligatoire du casque et/ou des gants pour les conducteurs de motocyclettes ainsi que du casque pour leurs passagers.
La circulation, l’arrêt ou le stationnement sans nécessité absolue sur la bande d’arrêt d’urgence des autoroutes ou voies rapides.
Les arrêts et stationnements dangereux.
L’utilisation et l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules, cycles motorisés et motocyclettes.
L’interdiction de transporter des enfants de moins de dix (10) ans sur les sièges avant des véhicules.
L’équipement des véhicules avec des dispositifs garantissant au conducteur un champ de vision suffisant.
L’interdiction d’apposer un film plastique ou toute autre matière opaque sur les vitres du véhicule.
La nature, la forme et l’état des pneumatiques non conformes aux spécifications du véhicule.
Les équipements ou signalisations relatifs au transport exceptionnel ou à la limitation de vitesse.
Le transport d’une charge compromettant l’équilibre d’une motocyclette.
Le transport, le remorquage ou la poussée d’objets, matériaux ou marchandises gênant la conduite d’une motocyclette ou mettant en danger les usagers de la route.
L’interdiction de transporter des personnes dans un véhicule non aménagé à cet effet.
La position assise du conducteur et des passagers du véhicule.
Le dépassement du nombre autorisé de passagers.
Deuxième classe

Elle concerne les infractions relatives au poids total autorisé en charge du véhicule ou à son poids roulant autorisé, lorsque la surcharge ne dépasse pas 30 %, et elles sont sanctionnées comme suit :

Une amende de sept mille dinars (7 000 DA) pour toute surcharge ne dépassant pas 10 % du poids total autorisé ou par essieu.
Une amende de huit mille dinars (8 000 DA) pour toute surcharge dépassant 10 % et n’excédant pas 20 %.
Une amende de neuf mille dinars (9 000 DA) pour toute surcharge dépassant 20 % et n’excédant pas 30 %.
D) Infractions de quatrième catégorie

Elles sont sanctionnées par une amende forfaitaire fixée à dix mille dinars (10 000 DA) et concernent les infractions relatives à :

Le sens obligatoire de circulation.
Les intersections et la priorité de passage.
Les croisements et dépassements.
Les signaux imposant l’arrêt absolu.
L’interdiction pour un conducteur d’accélérer lorsqu’un autre véhicule tente de le dépasser.
L’obligation d’utiliser les dispositifs d’éclairage et de signalisation du véhicule lorsqu’il circule, est arrêté ou stationné de nuit, en cas de brouillard ou dans un lieu dépourvu d’éclairage public.
L’interdiction de circuler sur la voie située immédiatement à gauche sur les routes à trois voies ou plus à sens unique pour certains véhicules de transport de personnes ou de marchandises.
L’interdiction de stationner ou de s’arrêter sur les passages à niveau ou de franchir les voies ferrées en violation des règles applicables.
La circulation sur certaines portions de route rendues impraticables en raison des conditions météorologiques ou de travaux signalés réglementairement.
Les freins des véhicules à moteur ainsi que l’attelage des remorques et semi-remorques.
Le freinage des motocyclettes.
Le changement brusque de direction sans s’assurer de l’absence de danger ni signaler son intention.
Le franchissement d’une ligne continue.
L’interdiction d’utiliser des appareils audiovisuels à l’avant du véhicule pendant la conduite.
L’interdiction de circuler, de s’arrêter ou de stationner sur le terre-plein central des autoroutes et voies rapides.
La poursuite de la conduite sans renouvellement de la catégorie du permis de conduire et/ou du certificat d’aptitude professionnelle.
L’utilisation manuelle du téléphone portable ou d’écouteurs couvrant les deux oreilles pendant la conduite.
Le dépassement des limitations de vitesse applicables aux conducteurs titulaires d’un permis probatoire.
Le non-respect de la distance réglementaire de sécurité entre les véhicules.
Toute infraction entraînant un danger ou un dommage pour autrui, la voie publique, ses équipements ou dépendances, lorsqu’elle ne constitue pas un délit.
Les niveaux d’émission de fumées, de gaz toxiques et de bruit fixés par la réglementation en vigueur.
Le dépassement de la vitesse autorisée de plus de 20 % et jusqu’à 30 %, constaté par des appareils homologués.
L’obligation du contrôle technique des véhicules.
L’interdiction de transporter un enfant de moins de huit (8) ans sur une motocyclette.
Le blocage de la route ou l’entrave à la circulation par des conducteurs participant à un cortège, sauf si les faits constituent une infraction plus grave.
L’obligation de céder le passage aux véhicules prioritaires ou bénéficiant de facilités de circulation.

Dans le même contexte, le retrait immédiat du permis de conduire ne peut être appliqué dans deux cas :

lorsque l’infraction constatée expose son auteur à une autre sanction que l’amende ou à une réparation des dommages causés aux personnes ou aux biens ;
en cas de cumul d’infractions, dès lors que l’une d’elles expose son auteur à l’une des sanctions prévues par les dispositions pénales, le retrait immédiat du permis est alors appliqué. Cela est prévu par l’article 122 du Code de la route.

Enfin, l’article 123 précise que les amendes forfaitaires prévues par cette loi sont payables auprès des services compétents du ministère des Finances et des services d’Algérie Poste, au profit du Trésor public, et qu’elles peuvent être réglées par tout moyen de paiement autorisé, y compris les moyens de paiement électronique.