Importation de véhicules neufs: 7 nouveaux prétendants concessionnaires ont reçu des refus

Le comité technique interministériel chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs poursuit l'étude des dossiers des opérateurs économiques souhaitant activer en tant que concessionnaires de véhicules neufs conformément aux dispositions du cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’exercice de cette activité, cependant, selon des sources bien informées, le comité a rejeté 7 nouveaux dossiers soumis par des concessionnaires automobile potentiels.

Ainsi, le nombre des dossiers étudiés et rejetés par le comité technique s'élève à 16 dossiers sur un total de 60 dossiers déposés, les motifs de rejet sont toujours liés à des documents concernant, entre autres, le permis de construire, le livret foncier et le certificat de conformité ou même le contrat conclu avec le constructeur automobile étranger, ce qui a été considérés par certains concessionnaires potentiels comme des raisons peu convaincantes et non conformes à l'objectif d'ouvrir la voie à l'importation de voitures.

Par ailleurs, la commission de recours a entamé son travail, le 27 septembre 2021, afin d'étudier les recours déposés par les prétendants à l’agrément de concessionnaire automobile le 19 septembre 2021. La commission dispose d’un délai de 20 jours pour statuer définitivement sur les demandes d’agréments, et ce, conformément à l'article 16 du décret exécutif n° 21-175 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-227 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs.

Selon l’article 16 dudit décret et la date de dépôt des recours, la commission de recours doit répondre positivement ou négativement aux prétendants à l’agrément début octobre.