Importation de véhicules neufs: le comité technique explique les raisons du retard dans le traitement des dossiers

Le comité technique interministériel chargé de l'examen et du suivi des dossiers relatifs à l'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs a révélé les raisons du retard dans le traitement des dossiers déposés par les opérateurs économiques souhaitant activer en tant que concessionnaires de véhicules neufs, et ce, à travers une correspondance envoyée à l'un des opérateurs en attente de l'avis du comité.

"En réponse à votre demande d'obtention de l’agrément d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, conformément aux articles 13 et 16 du décret exécutif n° 20-227 du 19 août 2020, fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, modifié et complété, le Secrétariat Technique vous informe que votre dossier est toujours en cours d'étude par le comité technique", précise la correspondance. Cela signifie que le comité technique interministériel poursuit l'étude des dossiers des opérateurs économiques et exerce ses missions dans le cadre des amendements apportés au décret exécutif n°21-175 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif 20-227, ce qui fait que le dernier cahier des charges est toujours en vigueur.

Par ailleurs, le comité technique a précisé que la raison du retard dans l'étude des dossiers est la réception d'un nombre importants de dossiers liés à cette activité, ce qui rend l'examen approfondi de tous les dossiers dans le délai stipulé par le cahier des charges une mission impossible. "Le secrétariat technique vous informe que votre dossier est toujours en cous d'étude par le comité technique, ce dernier doit traiter un nombre élevé de dossiers, ce qui rend impossible l'examen approfondi des dossiers dans le délai prévu aux articles ci-dessus", révèle la correspondance.

"Une notification du résultat de l'examen de votre dossier par le comité technique vous sera envoyée dans les meilleurs délais", ajoute la correspondance.

Pour rappel, l'article 13 du décret exécutif n° 21-175, modifiant et complétant certaines dispositions du décret exécutif n° 20-227 du 19 août 2020 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, précise ce qui suit " sans préjudice aux dispositions de l’article 14 ci-dessous, l’agrément est délivré par le ministre chargé de l’industrie, sur avis conforme du comité visé à l’article 41 ci-dessous, dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt".

Quant à l'article 16, il stipule que " tout avis défavorable émis par le comité technique dûment motivé, doit être notifié à l’intéressé par le président du secrétariat technique du comité dans un délai de vingt (20) jours qui suit la date du récépissé de dépôt du dossier relatif à la demande de l’agrément, le ministre chargé de l’industrie informé.

La notification de l’avis défavorable est établie sous forme de courrier administratif signé par le président du secrétariat
technique, reprenant intégralement l’avis motivé du comité indiqué dans le procès-verbal y afférent.

Le postulant s’estimant lésé, dispose d’un droit de recours à introduire auprès de la commission de recours prévue à
l’article 44 ci-dessous, dans un délai de quinze (15) jours, à partir de la date de notification.

La commission de recours doit répondre dans les vingt (20) jours qui suivent la réception du recours formé par le
postulant.

En cas d’avis défavorable du comité technique et de la commission de recours, le cas échéant, le postulant ne peut
pas déposer un autre dossier de demande d’agrément pour l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules
neufs qu’après six (6) mois, à compter de la date de notification de l’avis défavorable".