La vente des voitures d'occasion de moins de 3 ans autorisée sous conditions

Après son adoption mercredi par l'Assemblée populaire nationale (APN), le texte de loi de finances pour l'année 2025 (LF 2025), a été adopté samedi par le Conseil de la Nation. La LF 2025 prévoit plusieurs mesures visant à promouvoir l'investissement et à soutenir l'économie nationale et introduit des révisions concernant l'importation des voitures d'occasion de moins de 3 ans.

En effet, selon les nouvelles dispositions de la loi de finances 2025, l'article 203 modifiant l'article 110, qui régule les transactions relatives à l'importation des voitures d'occasion, stipule que les véhicules d’occasion importés par des particuliers ne pourront être cédés avant une période de 36 mois, sauf en cas de remboursement des avantages fiscaux accordés à l’importation.

Ainsi, l'article 203 est reformulé comme suit : "Ces véhicules ne peuvent être cédés pendant une durée de trente-six mois (3 ans) à compter de leur dédouanement. Toutefois, il est possible de céder les véhicules acquis par les bénéficiaires mentionnés, après remboursement des avantages fiscaux accordés, selon quatre cas."

Par conséquent, la revente véhicules d’occasion importés par les particuliers avant l'expiration du délai imposé sera possible, mais elle nécessitera le remboursement partiel ou total des avantages fiscaux obtenus lors de l'importation. Ce remboursement sera dégressif selon la durée pendant laquelle le véhicule a été détenu :

• 12 premiers mois : remboursement intégral des avantages fiscaux à 100%.
• Entre 12 et 24 mois : remboursement à hauteur de 66 %.
• Entre 24 et 36 mois : remboursement à hauteur de 33 %.
• Au-delà de 36 mois : aucune obligation de remboursement.

Pour rappel, les véhicules d'occasion de moins de trois ans bénéficient de réduction des droits et taxes à hauteur de 80 % pour les véhicules électriques, 50 % pour les véhicules à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique), dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1800 cm3, et 20 % pour les véhicules du même type dont la cylindrée est supérieure à 1800 cm3.