Les nouvelles conditions pour l'importation des véhicules de moins de 3 ans: pas d’effet rétroactif

Le directeur de la législation, de la réglementation et des systèmes douaniers à la direction générale des douanes, Adel Habsa, a révélé que les véhicules de tourisme de moins de 3 ans importés par des particuliers avant le 1er janvier 2025 ne sont pas concernés par le remboursement des avantages fiscaux accordés à l’importation institué par la loi de finances de 2025.
En effet, lors d’une journée d’information consacrée à la loi de Finances 2025 (LF 2025), organisée par la Chambre de commerce et d’industrie à l'hôtel El Djazaïr, M. Adel Habsa, a expliqué que le remboursement des avantages fiscaux dont bénéficient les importateurs de véhicules de moins de trois ans, conformément à la loi de finances 2025, ne concerne que les véhicules importés à partir du 1er janvier 2025, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances après sa publication au Journal officiel.
M. Adel Habsa a fait savoir que les véhicules importés avant le 1er janvier 2025 sont exemptés et ne sont pas concernés par l’obligation de rembourser les avantages fiscales reçues lors de l’importation de véhicules de moins de 3 ans, même si les communes ont temporairement cessé de délivrer des cartes grises, en raison de la suspension temporaire de cette procédure, par ailleurs, ces véhicules peuvent être revendus ou cédés sans restrictions.
En revanche, les véhicules d'occasion de moins de 3 ans importés par des particuliers à partir du 1er janvier 2025 se verront apposer sur leurs dossiers un tampon portant la mention " Interdiction de cession ", afin d’empêcher leur vente au niveau des services locaux avant que le propriétaire ne retourne aux douanes pour s’acquitter des charges qui en découlent selon l’année de la vente.
Pour rappel, les dispositions de l’article 110 de la loi de finances pour 2020, concernant la cession des véhicules de tourisme usagés importés par des particuliers résidents ont été modifiées. Ces véhicules sont incessibles pour une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de leur dédouanement.
En revanche, les véhicules acquis par les particuliers résidents, peuvent être cédés après reversement
de l’avantage fiscal qui leur est accordé, selon les cas suivants :
— Reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé (100%), lorsque le véhicule est cédé dans un délai
inférieur ou égal à douze (12) mois, à compter de sa date de dédouanement ;
— Reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé
dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement ;
— Reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé
dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement.
Cependant, aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement.