Publication des décrets exécutifs fixant la méthodologie de calcul des prix des produits pétroliers sur le marché national

Les méthodologies de détermination des prix du pétrole brut, du condensat, du gaz naturel, ainsi que les prix des carburants et des GPL sur le marché national ont été fixées par plusieurs décrets exécutifs publiés au dernier journal officiel numéro 12.

En effet, il s'agit du décret exécutif n 21-63 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant la méthodologie de calcul des prix de vente des carburants et des GPL sur le marché national, et ce en application des dispositions de l'article 150 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures.

Ce décret a pour objet de fixer la liste des carburants et des GPL ainsi que la méthodologie et les modalités de calcul de leurs prix de vente sur le marché national.

Les différents prix de vente des carburants et GPL sur le marché national sont :
-    Les prix sortie-raffinerie, pratiqués par les raffineurs et les transformateurs aux distributeurs.
-    Les prix de vente aux vendeurs de détail pratiqués par les distributeurs.
-    Les prix de vente aux consommateurs, pratiqués par les distributeurs et les vendeurs au détail.

Sachant que les prix cités ci-dessus sont uniformes sur le territoire national.

Ce décret stipule que les prix, non compris les taxes à la consommation et les prix, en toutes taxes comprises, des carburants et GPL, sont calculés et notifiés, annuellement, par l'autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

Ces prix sont calculés à partir des coûts et charges prévisionnels supportés par les distributeurs avec une marge bénéficiaire qui ne peut dépasser 10% du coût de revient.

Le deuxième décret portant le n 21-64 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 porte sur la méthodologie de détermination des prix du pétrole brut et du condensat "entrée raffinerie" et du prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et aux distributeurs de gaz, et ce en application des dispositions des articles 147 et 149 de la loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d'hydrocarbures.

Ce décret a pour objet de fixer la méthodologie et les modalités de calcul des prix du pétrole brut et du condensat "entrée raffinerie" et du prix de vente du gaz naturel aux producteurs d'électricité et aux distributeurs de gaz destiné au marché national.

S'agissant des compensations pour sujétions décidées par l’État pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers, les conditions et les modalités de leur octroi ont été fixées dans le décret n 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021, et ce en application des dispositions de l’article12 de la loi n°19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures.

Ce texte stipule que la demande de compensation au titre de la sujétion décidée par l’État pour le prix de vente du gaz naturel aux producteurs d’électricité et aux distributeurs de gaz de l’année est adressée par les vendeurs au ministre chargé des hydrocarbures, avant le 31 mars de l’année.

Cette demande doit être accompagnée des quantités prévisionnelles de vente des produits pétroliers par les raffineurs et les transformateurs sur le marché national au cours de l’année. Sachant que le montant de la compensation est calculé par les services du ministère chargé des hydrocarbures sur la base des quantités prévisionnelles des produits pétroliers destinées à la vente au cours de l’année.

Le montant de la compensation est calculé sur la base des quantités prévisionnelles du gaz à vendre au cours de l’année, du montant de la compensation unitaire de la sujétion décidée par l’État égale à la différence entre le prix calculé par l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et le prix décidé par l’État.

Le troisième décret exécutif portant le n° 21-66 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixe le fonctionnement du conseil de surveillance de chaque agence hydrocarbures, tandis que le décret exécutif n° 21-67 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixe les procédures de sélection et délimitation des surfaces sujettes à une demande de rétention, des périmètres d'exploitation et des surfaces restituées.

Enfin, le décret exécutif portant le n 21-68 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 a défini, quant à lui, la méthodologie de détermination du tarif de liquéfaction du gaz naturel et du tarif de séparation des gaz de pétrole liquéfiés servant à la détermination de la valeur de la production des hydrocarbures.

Selon ce décret, les tarifs de liquéfaction du gaz naturel et de séparation des GPL sur le territoire national, non compris les taxes à la consommation, sont calculés par l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et notifiés annuellement par décision aux producteurs.