Concessionnaires Automobiles : Les nouvelles conditions entrent en vigueur

Le décret exécutif portant les nouvelles conditions d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs a été publié au Journal officiel (JO) n° 34 daté du 9 mai 2021. Les postulants ayant déjà souscrit à l'ancien cahier des charges doivent souscrire aux nouveaux cahiers des charges pour l'obtention de l'agrément et réintroduire un dossier pour l'obtention de l'agrément

Simplification des procédures administratives

Le nouveau texte dans lequel l'expression "agrément définitif" est remplacée par "agrément", indique que l’agrément est délivré dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt, contrairement au délai de 30 jours, précédemment appliqué.

Concernant les infrastructures, le postulant à l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs doit disposer, en toute propriété ou en location pour une période minimale de dix (10) ans, d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente, la pièce de rechange et le stockage. Ainsi, l'exigence d'une superficie de 6400 m2,  en toute propriété, qui constituait un obstacle pour les concessionnaires, a été annulée, également, il n'existe aucune limitation concernant la superficie des infrastructures. Cependant, les infrastructures et les superficies y afférentes doivent être adéquates avec l’activité projetée.

L'obligation de limiter la cylindrée du moteur des véhicules importés à 1,6 litres et l'affectation d'un quota aux véhicules électriques.

Dans le cadre des nouvelles conditions d'exercice de l'activité de concessionnaires de véhicules neufs, ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que les véhicules automobiles dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1600 cm³ équivalent à 1,6 litre.

Par ailleurs, le cahier des charges accorde une grande importance aux voitures électriques, en effet, l'article 27 bis stipule que les concessionnaires doivent veiller, dans leur gamme de véhicules de tourisme, à la promotion de véhicules électriques. Les  concessionnaires sont tenus d’honorer toute commande exprimée de véhicules électriques à hauteur de 15% du total de véhicules de tourisme commercialisés.

Allègement des dispositifs de sécurité des véhicules de tourisme

Les dispositifs de sécurité des véhicules importés destinés au transport de personnes comportant, au plus, neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur dont le poids est inférieur à 3500 kg, ont été allégés par rapport au cahier des charges précédent. Ces véhicules doivent être équipés, au moins, des dispositifs de sécurité suivants:

• système anti blocage des roues ABS ;

• contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP), pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3;

• dispositif limiteur de vitesse et /ou régulateur de vitesse,pour les véhicules d’une cylindrée supérieure à 1200 cm3;

• deux (2) airbags frontaux (conducteur et passager) ;

• ceintures de sécurité pour tous les passagers et de points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires  et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc ;

• appui-tête pour les sièges avant et arrière ;

• système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX) ;

• dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare-brise et de la lunette arrière ;

• système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité conducteur et passager avant.

Restez à l'écoute pour plus de détails dans nos prochains articles.