Hausse des taxes de délivrance du permis de conduire

La loi de finances 2021, publiée au dernier Journal officiel numéro 83, daté du 31 décembre 2020, introduit une série de mesures législatives et fiscales visant, entre autre, l’élargissement de l’assiette fiscale. Dans ce sens, la taxe de délivrance de la licence de conduite des véhicules automobiles et de cyclomoteurs a été revue à la hausse, pour passer, de 500 et 300 dinars, respectivement, à 1.000 dinars pour les véhicules automobiles et 600 dinars pour les cyclomoteurs.

En effet, concernant le code du timbre, l'article 36 de la loi de fiances 2021 stipule que "les dispositions de l'article 144 du code du timbre sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 144. —Le droit d’examen pour l’obtention d’un permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et tous autres véhicules à moteur, fixé à trois cents (300) dinars, est acquitté à la diligence du candidat à la recette des impôts. La quittance de paiement est jointe à la demande qu’il adresse à l’autorité compétente.
Les permis de conduire des véhicules ci-dessus visés, donnent lieu à la perception au profit du Trésor, d’une taxe de mille (1.000) dinars, acquittée par quittance à la recette des impôts.
La délivrance de la licence de conduite de cyclomoteurs donne lieu au paiement d’une taxe de six cents (600) dinars, à la charge du demandeur.
Ce droit peut être effectué par l’apposition d’un timbre mobile."

Avant sa modification, l'article 144 du code du timbre a stipulé que:

"Le droit d’examen pour l’obtention du permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et tous autres véhicules à moteur, fixé à deux cents (200) dinars, est acquitté à la diligence du candidat à la recette des impôts. La quittance de paiement est jointe à la demande qu’il adresse à l’autorité compétente.
Les permis de conduire des véhicules ci−dessus visés donnent lieu, à la perception au profit du Trésor, d’une taxe de cinq cents (500) dinars. La délivrance de leur duplicata donne lieu à la perception d’une taxe de deux cents (200) dinars.
La délivrance de la licence de conduite de cyclomoteurs donne lieu au paiement d’une taxe de trois cents (300) dinars, à la charge du demandeur."