Importation de voitures d’occasion de moins de cinq (05) ans dans le cadre du changement de résidence: les conditions précisées
Le consulat général d’Algérie à Naples a précisé, dans un communiqué adressé aux membres de la communauté algérienne à l’étranger, les modalités et conditions d’importation des véhicules d’occasion de moins de cinq (05) ans, dans le cadre du bénéfice de l’avantage lié au certificat de changement de résidence (CCR) lors du retour définitif en Algérie, conformément aux dispositions de l’article 127 de la loi de finances 2026. Cette démarche vise à encadrer cette opération et à garantir la conformité des véhicules importés aux normes en vigueur.
Les véhicules concernés par le dédouanement doivent répondre à un ensemble de critères techniques essentiels, à savoir :
• Être en bon état de fonctionnement
• Être exempts de tout défaut majeur ou dangereux
• Respecter les exigences réglementaires en matière de sécurité et d’environnement
• Être conformes, le cas échéant, aux normes du constructeur
Ces conditions font l’objet d’un contrôle par un expert agréé en Algérie, qui évalue la conformité du véhicule avant d’autoriser son entrée sur le territoire national.
Dans le cas où le véhicule importé ne répond pas à ces exigences, le concerné est tenu de le réexporter à l’étranger, en assumant l’ensemble des frais engendrés. Le cas échéant, le véhicule peut également être pris en charge conformément à la législation et à la réglementation douanières en vigueur. Cette mesure souligne le caractère strict de la procédure, visant à empêcher l’entrée de véhicules non conformes susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’environnement.
Par ailleurs, les citoyens souhaitant importer ces véhicules doivent constituer un dossier administratif avant l’obtention du certificat de changement de résidence (CCR), comprenant les documents suivants :
• Certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou document équivalent
• Document attestant du transfert de propriété du véhicule (facture d’achat ou contrat de vente)
• Certificat administratif attestant de l’absence de tout gage sur le véhicule
• Document récent (moins de 3 mois), délivré par un organisme agréé, attestant de la sécurité et du bon état du véhicule.
Il a également été précisé que l’âge du véhicule (moins de cinq ans) est calculé à la date d’entrée du véhicule sur le territoire douanier (territoire national), telle qu’indiquée dans les documents de transport.
Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de l’encadrement des opérations d’importation de véhicules d’occasion sous le régime du certificat de changement de résidence, tout en garantissant l’entrée de véhicules conformes aux normes de sécurité et de qualité, et le respect des lois et réglementations en vigueur en Algérie.
