PLFC 2018 (DOCUMENT): Retour de la TVA à 19% sur les véhicules assemblés en Algérie
Publié le : 2018-06-09
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Dans le projet de loi de finances 2018, approuvé par le conseil des ministres présidé par le président de la République, des dispositions de l'article 18 de la loi 16-09 relative à la promotion de l'investissement sont modifiées, qui prévoient, entre autre, le retour de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 19 pour la commercialisation de tous véhicules assemblés en Algérie.
En effet, une copie du projet de loi de finance complémentaire 2018 nous est parvenu à la rédaction, et nous avons pu confirmer ainsi, dans l'article 6, la suppression de l’exonération de la TVA (19) sur les véhicules assemblés localement. Dans l''exposé des motifs, il est précisé que "La présente mesure a pour objet de supprimer l'exonération de la TVA accordée en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire pour 2009 et de l'article 18-2 de la loi n °16-09 du 03 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, au titre de la commercialisation des véhicules fabriqués localement, à compter de la promulgation de la présente loi. .
En effet, l'exonération de la TVA prévue par les dispositions de l'article 18 su-évoqué pour l'industrie automobile, avait pour but de rendre le véhicule fabriqué en Algérie plus compétitif en terme de prix par rapport aux véhicules importés. Or, cette mesure, en l'état actuel, n'a plus sa raison d'être, du fait que les importations des véhicules sont soumises au régime des licences lesquelles n'ont pas été accordées ces derniers temps. De plus, la production locale des véhicules automobiles, couvre actuellement l'essentiel de
la demande nationale.
Le document rappel également que cette "exonération a été accordée au titre de la commercialisation du produit et ne constitue nullement un avantage accordé à l'investisseur. La suppression de l'exonération ne remet pas en cause les avantages consentis à l'investisseur. Aussi, les avantages accordés directement aux investisseurs ne seront en aucun cas affectés par cette mesure du fait que cette exonération touche le produit.
Enfin, est-il important de préciser que les autres avantages supplémentaires cités à l'article 18 sus-évoqué, demeurent en vigueur y compris, l'exonération de la taxe sur les transactions des véhicules neufs." La conséquence sera ressentie bien évidement directement sur les prix des véhicules, qui connaîtront forcément des augmentations dans les prochaines semaines.
De plus, dans l'article 5, il est aussi question d'un changement quant aux prérogatives assignées au Conseil national d'investissement, il est précisé que : "Le conseil national de l'investissement est habilité à consentir, selon des modalités fixées par voie réglementaire et pour une période qui ne peut excéder cinq (5) armées, des exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.", ce qui implique une TVA à taux normal sur les kits CKD et SKD importés pour l'assemblage des véhicules localement, ceci dit, les projets déjà en cours ne seront pas concernés par cette mesure, puisqu'ils en bénéficient déjà et pour une durée de 5 ans maximum depuis le début de leur activité, et que cette mesure, selon des experts, ne peut avoir un effet rétroactif.
En effet, une copie du projet de loi de finance complémentaire 2018 nous est parvenu à la rédaction, et nous avons pu confirmer ainsi, dans l'article 6, la suppression de l’exonération de la TVA (19) sur les véhicules assemblés localement. Dans l''exposé des motifs, il est précisé que "La présente mesure a pour objet de supprimer l'exonération de la TVA accordée en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire pour 2009 et de l'article 18-2 de la loi n °16-09 du 03 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, au titre de la commercialisation des véhicules fabriqués localement, à compter de la promulgation de la présente loi. .
En effet, l'exonération de la TVA prévue par les dispositions de l'article 18 su-évoqué pour l'industrie automobile, avait pour but de rendre le véhicule fabriqué en Algérie plus compétitif en terme de prix par rapport aux véhicules importés. Or, cette mesure, en l'état actuel, n'a plus sa raison d'être, du fait que les importations des véhicules sont soumises au régime des licences lesquelles n'ont pas été accordées ces derniers temps. De plus, la production locale des véhicules automobiles, couvre actuellement l'essentiel de
la demande nationale.
Le document rappel également que cette "exonération a été accordée au titre de la commercialisation du produit et ne constitue nullement un avantage accordé à l'investisseur. La suppression de l'exonération ne remet pas en cause les avantages consentis à l'investisseur. Aussi, les avantages accordés directement aux investisseurs ne seront en aucun cas affectés par cette mesure du fait que cette exonération touche le produit.
Enfin, est-il important de préciser que les autres avantages supplémentaires cités à l'article 18 sus-évoqué, demeurent en vigueur y compris, l'exonération de la taxe sur les transactions des véhicules neufs." La conséquence sera ressentie bien évidement directement sur les prix des véhicules, qui connaîtront forcément des augmentations dans les prochaines semaines.
De plus, dans l'article 5, il est aussi question d'un changement quant aux prérogatives assignées au Conseil national d'investissement, il est précisé que : "Le conseil national de l'investissement est habilité à consentir, selon des modalités fixées par voie réglementaire et pour une période qui ne peut excéder cinq (5) armées, des exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.", ce qui implique une TVA à taux normal sur les kits CKD et SKD importés pour l'assemblage des véhicules localement, ceci dit, les projets déjà en cours ne seront pas concernés par cette mesure, puisqu'ils en bénéficient déjà et pour une durée de 5 ans maximum depuis le début de leur activité, et que cette mesure, selon des experts, ne peut avoir un effet rétroactif.
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