Publication du décret exécutif fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport ou de la réduction de ses tarifs

Le décret exécutif fixant les modalités du bénéfice des personnes ayant des besoins spécifiques de la gratuité du transport ou de la réduction de ses tarifs, a été publié dans le dernier numéro du Journal officiel (JO).

Bénéficient de la gratuité du transport ou de la réduction de ses tarifs "les personnes ayant des besoins spécifiques titulaires de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, délivrée par les services de la direction de wilaya, chargée de l'action sociale", précise le décret portant n 26-80 du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de ce décret, « bénéficient de la gratuité du transport ou d’une réduction de sa tarification les personnes ayant des besoins spécifiques titulaires de la carte de personne handicapée, délivrée par les services de la direction de wilaya chargée de l’activité sociale », avec l’obligation « de présenter la carte de personne handicapée au transporteur lors de chaque contrôle ».
Selon l’article 3 du décret, « les personnes ayant des besoins spécifiques bénéficient de la gratuité du transport public de personnes, urbain et suburbain ».

Bénéficient également de la gratuité du transport terrestre de personnes par route et par chemin de fer, ainsi que du transport maritime public intérieur, les personnes ayant des besoins spécifiques dont « le taux d’incapacité est estimé entre 80 % et 100 % », comme le prévoit l’article 4.

Quant aux personnes ayant des besoins spécifiques dont « le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % », elles bénéficient d’une réduction « de 80 % sur la tarification du transport terrestre public intérieur de personnes par route, sur la tarification de la deuxième classe pour les voyageurs du transport ferroviaire et sur le transport maritime public intérieur ».

L’article 6 stipule que « les personnes ayant des besoins spécifiques dont le taux d’incapacité est estimé à 100 % bénéficient d’une réduction de 80 % sur les tarifs de la classe économique des voyageurs du transport aérien public intérieur ».

Bénéficient également « des mêmes mesures prévues par les dispositions des articles 3 à 6 ci-dessus, les accompagnateurs des personnes ayant des besoins spécifiques titulaires de la carte de personne handicapée portant la mention “a besoin d’un accompagnateur”, à raison d’un accompagnateur par personne ».
L’article 8 précise qu’« en sus des réductions prévues par les dispositions du présent décret, les personnes ayant des besoins spécifiques bénéficient des réductions à caractère commercial accordées par les entreprises de transport ».

Enfin, selon l’article 9, le ministère chargé de la solidarité nationale, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent décret, « conclut des conventions avec les opérateurs publics concernés par le transport de voyageurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur », et « verse les montants dus aux transporteurs publics selon les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur ».