LF 2022: les voitures exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La loi de finances de l'exercice 2022 (LF 2022), signée jeudi dernier par le président de la République Abdelmadjid Terbboune, a été publiée au dernier Journal officiel (n 100). Dans le secteur automobile, la LF 2022 prévoit un nouveau dispositif d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains véhicules.
En effet, selon l'article n°90 de la LF 2022, les dispositions de l’article 9 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ont été modifiées, ainsi, il a été décidé d'exempter de la redevance sur la valeur ajoutée :
- Les voitures de tourisme neuves ou d'une ancienneté de trois (3) ans maximum d’une cylindrée n’excédant pas 1800 cm3 pour les véhicules automobiles moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm 3 pour les véhicules
automobiles à moteur à piston à allumage par compression diesel, acquis tous les cinq (5) ans par les invalides de la guerre de libération nationale dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à soixante pour cent (60%).
L'ancien article (années 2020 et 2021) prévoyait une cylindrée n’excédant pas 2000 cm3 pour les moteurs essence et 2500 cm 3 pour les moteurs diesel pour cette catégorie de véhicules.
- Les véhicules touristiques tout terrain (4x4) d’une cylindrée n’excédant pas 2000 cm 3 acquis par les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale résidant dans les wilayas du Grand Sud et dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à soixante pour cent (60%).
L'ancien article (années 2020 et 2021) prévoyait une cylindrée n’excédant pas 2500 cm3 pour cette catégorie de véhicules.
- Les voitures de tourisme neuves ou usagers d'une ancienneté de trois ans (3) maximum d’une cylindrée n’excédant pas 1800 cm 3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par étincelles (essence) et 2000 cm 3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston à allumage par compression (diesel) acquis tous les cinq (5) ans par les enfants de Chouhada handicapés atteints d'une maladie incurable, titulaires d'une pension.
L'ancien article (années 2020 et 2021) prévoyait une cylindrée n’excédant pas 2000 cm3 pour les moteurs essence et 2500 cm 3 pour les moteurs diesel pour cette catégorie de véhicules.
Par ailleurs, il faut noter que cette exonération prévue dans la loi de finances 2022 ne concerne pas les voitures de tourisme importées par les concessionnaires, mais uniquement les voitures importées par les catégories citées plus haut (les moudjahidine, les invalides de la guerre de libération nationale, les moudjahidine et les invalides de la guerre de libération nationale résidant dans les wilayas du Grand Sud et les enfants de Chouhada handicapés atteints d’une maladie incurable, titulaires d’une pension).
