PLF 2025 : Proposition d'autoriser l’importation des voitures d’occasion de moins de 5 ans
Les députés de l’Assemblée populaire nationale ont fait une proposition pour des amendements au projet de loi de finances pour l’année 2025, portant sur divers aspects de ce projet, notamment le secteur de l’automobile, en particulier en ce qui concerne l’importation de véhicules d’occasion de moins de 3 ans.
Parmi les amendements, figure la révision de l’article 203 relatif à l’autorisation d’importation des véhicules de moins de 3 ans, en élargissant l’autorisation d’importation aux voitures d’occasion de moins de 5 ans, avec la suppression de la condition interdisant la cession pendant 3 ans. Une restriction jugée comme une entrave à la liberté de disposer de ses biens.
Selon les députés, une des raisons pour cette réforme est la pénurie des véhicules neufs. En effet, les voitures neuves sont souvent hors de portée pour une grande partie de la population, en particulier pour les classes moyennes. Ces derniers, en raison de leurs revenus modérés, se retrouvent souvent à devoir acheter des voitures d’occasion vieillissantes, car les modèles neufs sont trop chers. Notant que des véhicules d’occasion de plus de 30 ans sont encore présents sur le marché national, ce qui ne répond plus aux attentes des consommateurs en termes de sécurité et de confort.
Par ailleurs, dans le but d’instaurer l’égalité entre les citoyens résidant à l’intérieur et à l’extérieur du pays, il est suggéré d’autoriser la communauté nationale à être partie prenante de la solution plutôt que du problème en ce qui concerne le dédouanement des véhicules de moins de 5 ans. Cette mesure permettrait aux citoyens d’acquérir ces véhicules à des prix plus abordables.
Dans le même contexte, l'amendement stipule que les cas de force majeure empêchant l’entrée du véhicule comme l’absence de moyens de transport dans les délais requis, justifient l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 203, stipulant que la période de 3 ans est calculée à partir de la date de conclusion du contrat d’achat du véhicule et non de sa date d’arrivée sur le territoire national.
