Nouvelle taxe sur les véhicules: les modalités d'application définis par la DGI

La nouvelle taxe sur les véhicules légers et engins roulant instaurée dans la Loi de Finance 2020 est entrée en vigueur à partir d’hier, et ce après la définition des modalités de son application par la Direction Générale des Impôts.

Dans une note de la Direction Générale des Impôts adressée à ses différentes structures à travers son réseau national, portant sur les modalités d’application de la nouvelle taxe sur les véhicules et engins roulants, la DGI indique que :

-La taxe est imposable à tout propriétaire de véhicules ou engin roulants, particuliers ou société.

-la taxe est due à l’encaissement total ou partiel du montant du contrat d’assurance par l’assureur.

-Les tarifs de cette taxe sont fixés comme suit :

               -1.500 DA, pour les véhicules de tourisme.

                -3.000 DA, pour les autres véhicules et engins roulants.

Le montant de cette taxe n’intègre pas l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

-La taxe est collectée par les assureurs lors de la souscription d’un contrat d’assurance.

-Le propriétaire doit s’acquitter annuellement de la taxe auprès de l’assureur qui doit porter le montant correspondant sur le contrat d’assurance, ainsi que la date de validité de la taxe qui doit couvrir une année entière (12 mois), quel que soit la durée de la validité du contrat d’assurance.

-Pour les contrats d’assurance d’une durée inférieur à une année, le propriétaire du véhicule est tenu de présenter à chaque souscription d’un autre contrat d’assurance, le contrat initial au titre duquel la taxe est acquittée, et ce durant la période de validité de cette taxe.

Et bien sûr comme stipulé dans l’article 84 de la Loi de Finance 2020, le produit de cette taxe est réparti comme suit : 70%, au profit du budget de l’Etat ; 30%, au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.