Loi de finances 2025: Reversement de l'avantage fiscal octroyé sur le véhicule d'occasion de moins de 3 ans

La loi de finances pour l'année 2025, signée le 24 novembre par le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a été publiée au Journal officiel (JO) n 84, introduisant des modifications à l'article 110 relatif à l'importation des véhicules de tourisme de moins de trois (3) ans d'âge par les particuliers résidents.

En effet, les dispositions de l’article 110 de la loi de finances pour 2020, concernant la cession des véhicules de tourisme usagés importés par des particuliers résidents ont été modifiées. Précisant que ces véhicules sont incessibles pour une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de leur dédouanement.

Par ailleurs, les véhicules acquis par les particuliers résidents, peuvent être cédés après reversement
de l’avantage fiscal qui leur est accordé, selon les cas suivants :
— Reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé (100%), lorsque le véhicule est cédé dans un délai
inférieur ou égal à douze (12) mois, à compter de sa date de dédouanement ;
— Reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé
dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement ;
— Reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé
dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement.

Cependant, aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement.

Pour plus d'informations et des exemples sur les avantages fiscaux à rembourser, veuillez consulter cet article.