Importation des véhicules de moins de 3 ans: le dossier de dédouanement
Le décret exécutif n° 23-74 du 29 Rajab 1444 correspondant au 20 février 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement et du contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires d’occasion acquis par les particuliers résidents, vient d’être publié au Journal officiel n 11.
En effet, selon l'article 7 de décret exécutif n° 23-74, les véhicules d'occasion importés sont admis, temporairement, sur le territoire national moyennant la délivrance d'un titre de passage en douane valable pour une durée d'un mois, non prorogeable, lit-on dans le même texte.
Concernant le dossier de dédouanement pour la mise à la consommation du véhicule, le décret exécutif stipule qu'il doit être introduit au niveau du bureau de douane d'entrée ou du bureau de douane territorialement compétent, par rapport à la résidence du particulier résident.
Dans ce cadre, l'article 8 de ce décret stipule que le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules d’occasion importés par les particuliers résidents, s’effectue sur la base des documents suivants :
— une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers ;
— un certificat de résidence du particulier résident ;
— un certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent ;
— un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture d’achat et/ou contrat de vente ;
— un document datant de moins de trois (3) mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation ;
— le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.
Par ailleurs, l'article 10 de ce décret stipule que le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules de tourisme cédés à des particuliers résidents, par les représentations diplomatiques ou consulaires étrangères et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents, s’effectue sur la base des documents suivants :
— une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers ;
— un certificat de résidence du particulier résident ;
— un certificat d’immatriculation du véhicule ;
— un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture d’achat et/ou contrat de vente ;
— une copie de la déclaration en douane relative à l’admission temporaire du véhicule ;
— une autorisation de cession du véhicule délivrée par les services du ministère chargé des affaires étrangères ;
— une autorisation de cession du véhicule délivrée par les services des douanes ;
— le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.
